Engagé en qualité d’aide médico-psychologique au sein d’une maison d’accueil spécialisée, un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaires et de primes pour avoir travaillé un dimanche férié.
Bien que son employeur lui ait versé une indemnité pour ce dimanche travaillé, celui-ci en conteste le montant. En effet, selon le salarié conformément à l’article 10 de l’annexe 1 de la convention collective, le personnel qui assure un travail effectif le dimanche ou les jours fériés « bénéficie d’une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ».
Le travail effectif ne peut être comptabilisé 2 fois
D’après celui-ci, il résulte de la conjonction de coordination « et » que la prime doit être payée pour les dimanches, mais également pour les jours fériés et qu’il est donc en droit d’obtenir le paiement de deux primes lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche.
La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui après :
- avoir constaté que le salarié avait bien perçu la prime de dimanche et jours fériés prévue par l’article 10 de l’annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
- a décidé qu’il ne pouvait prétendre au doublement de son versement dans l’hypothèse où le dimanche coïncidait avec un jour férié pour lequel la prime était conventionnellement prévue.
Ainsi contrairement à l’appréciation du salarié, le travail effectif ne peut être comptabilisé 2 fois et de fait, ne peut déboucher sur le doublement de la prime.
Cass. Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n°16-14987 ;16-14988
PB Avocats
