Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts.Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors…
Avocats d'affaires
Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts.Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors…