En 2012, une salariée qui avait donné sa démission avait saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses requêtes et notamment d’une demande de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents…
Mois : avril 2017
Peut-on contester le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est établi par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…). Comme l’indique l’article…
Quels sont les risques lors d’un abandon de poste ?
L’abandon de poste : une absence sans autorisation L’abandon de poste est le fait pour un salarié de s’absenter de son lieu de travail sans motif légitime, ni l’autorisation de…
Associations : Pas de votes par correspondance s’ils ne sont pas prévus par les statuts
Les modalités de vote dans les associations régies par la loi de 1901 sont prévues dans leurs statuts.Dans le cas d’espèce, une association avait recouru au vote par correspondance lors…
L’absence des mentions obligatoires dans l'avertissement du mandataire judiciaire aux créanciers ne fait pas courir le délai de déclaration des créances
Lors d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit dans les 15 jours qui suivent le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévenir les créanciers connus et les inviter…
Le seul fait pour un employeur d’insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail n’oblige pas le salarié à la respecter
La clause de non-concurrence est une clause qui figure couramment dans un contrat de travail. Elle peut être également prévue par la convention collective ou faire l’objet d’un avenant. Elle…