Le bail dérogatoire (également appelé « bail précaire ») est un bail de courte durée qui a la particularité d’échapper aux dispositions du statut des baux commerciaux classiques (également appelés « baux 3-6-9 »).…
Mois : novembre 2017
La dissimulation à un nouvel employeur d’une clause de non-concurrence est un motif de licenciement pour faute grave.
Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son…
Peut-on fixer des objectifs à un salarié dans une langue étrangère ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger…
Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir
La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il…
Attention au point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (prescription biennale). Il…
SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS…