La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un…
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La Cour de cassation a récemment répondu à cette question dans un arrêt du 15 novembre 2017 (Cass. com. 15 novembre 2017, n°16-10.504, Publié au bulletin). Dans cette affaire, un…