C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017. Alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du…
C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation le 6 juillet 2017. Alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du…