C’est à cette question qu’à dû répondre la chambre commerciale de la Cour de Cassation en novembre 2014. En 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur…
Année : 2017
Quels sont les risques si ma société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?
Le dépôt des comptes annuels : une obligation importante Le dépôt des comptes annuels constitue une obligation importante pour les entreprises (Articles L232-21 à L232-25 du Code de commerce). Il…
Puis-je prendre des congés pendant mon préavis ?
Que vous ayez démissionné ou que vous soyez licencié, vous avez la possibilité de prendre des congés pendant votre période de préavis. Plusieurs cas de figure existent : Avant la notification…
Puis-je refuser d’apparaître sur le site internet de mon entreprise ?
Droit à l’image d’un salarié : le principe Désormais pour une entreprise, la mise en place et l’exploitation d’un site internet est devenu incontournable avec pour but essentiel de promouvoir…
S’endormir au travail n’est pas automatiquement considéré comme une faute grave
Dormir au travail : une faute grave Licencié un salarié pour faute grave pour s’être endormi au travail. La décision de l’employeur de licencier un salarié pour s’être endormi au…
La remise de l’attestation Pôle emploi est obligatoire dans tous les cas de rupture d’un contrat de travail.
En 2012, une salariée qui avait donné sa démission avait saisi le Conseil des Prud’hommes de diverses requêtes et notamment d’une demande de dommages et intérêts pour non-délivrance des documents…