Un salarié démissionnaire (responsable projet sécurité) a été informé par son ex-employeur de son intention de renoncer à la mise en œuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son…
Année : 2017
Peut-on fixer des objectifs à un salarié dans une langue étrangère ?
C’est la question à laquelle la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier. Le Code du travail impose à tout employeur de rédiger…
Assemblée de SAS : possibilité de représentation d’un associé personne morale par un tiers muni d’un pouvoir
La représentation, par un autre associé ou même par un tiers, dans le cadre d’une assemblée de SAS est librement organisée par les statuts (modalités, formes du mandat, etc.). Il…
Attention au point de départ du délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial
Il résulte de l’article L. 145-60 du Code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans (prescription biennale). Il…
SAS : le directeur général ne peut s’abriter derrière le quitus donné au président pour contester sa révocation
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions de nomination et de révocation d’un directeur général sont librement fixées par les statuts. En pratique, les statuts de la SAS…
Les nouvelles règles du contrat à durée déterminée (CDD)
Dorénavant, un CDD pourrait être renouvelé plus de deux fois Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail une convention…