Dans l’affaire en question, un salarié placé en arrêt de travail et déclaré inapte définitivement à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail a poursuivi son employeur en…
Année : 2017
Télétravail : de nouvelles précisions
Le télétravail permet à un salarié de travailler totalement ou en partie, en dehors des locaux de son entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication (Internet,…
La rupture conventionnelle collective
Rupture conventionnelle collective : un changement majeur. La réforme du Code du travail a apporté un changement majeur à la rupture conventionnelle. Elle pourra désormais prendre une forme collective. Celle-ci…
Le CDI de chantier ou de projet
La réforme du Code du travail a notamment eu pour objet de modifier le régime du contrat de travail à durée indéterminée de chantier. Celui-ci permettant aux entreprises dans le…
Une société n’est pas débitrice à l'égard de ses associés en l’absence d’une décision de distribution des bénéfices
Les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com. 4-2-2014 n°…
Harcèlement moral : Obligation de qualifier les faits dénoncés
L’article L. 1152-2 du Code du travail précise qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour…