Dans un souci de sévérité à l’égard des sociétés, le législateur a créé une sanction patrimoniale à l’encontre du dirigeant de toute société qui a commis une faute de gestion…
Mois : janvier 2018
Caution : Attention à l’engagement disproportionné !
La simplicité de la constitution d’un engagement de caution et son faible coût ont entraîné un nombre important d’engagements de caution dans la pratique. Or, le cautionnement est un engagement…
Bail commercial : la mise en œuvre de la clause résolutoire se fait exclusivement par acte d’huissier
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au propriétaire bailleur d’un local commercial d’obtenir la résiliation du contrat de bail en cas de manquement du locataire à…
Seul un cadre participant réellement à la direction de l’entreprise relève du statut de cadre dirigeant
Cadre dirigeant : 3 critères cumulatifs Un cadre d’entreprise est considéré comme cadre dirigeant si 3 critères cumulatifs fixés par l’article L.3111-2 du Code du travail sont respectés (Cass. Soc. 22 juin…
Bail d’habitation : les locataires privés d’action de groupe !
L’action de groupe est la mesure emblématique de la loi Hamon du 17 mars 2014 intégrée au Code de la consommation et s’inspirant de la « class action » américaine. L’action de…
Une lettre de licenciement non distribuée par la Poste à l’adresse exacte ne rend pas le licenciement abusif
Un salarié conducteur scolaire a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un licenciement. Ce dernier lui a ensuite notifié son licenciement par lettre recommandée avec avis…