Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines…
Mois : février 2018
Le préjudice individuel d’un associé
Pour être recevable, l’action en réparation du préjudice subi par un associé doit démontrer que ce préjudice personnel est distinct de celui subi par la société. C’est ce que vient…
L’accumulation d’irrégularités qui affecte le sens et la portée des mentions manuscrite d’une caution rend celle-ci nulle.
Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder à peine de nullité (Art. L343-1 du Code la consommation)…
Continuer de travailler en étant malade peut justifier un licenciement !
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé (C. trav., art. L. 1132-1). Toutefois, si…
La sanction pécuniaire illicite d'un salarié
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav., art. L. 1331-2). Ainsi la réduction d’une prime ou de la…
RGPD : les grands axes du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données
Vingt-trois ans après la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, une nouvelle loi s’apprête à la remplacer. Concrètement, il s’agit du projet de loi n°490 actuellement discuté…