A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui…
Avocats d'affaires
A compter de la résolution du bail, le locataire devient occupant sans droit ni titre. S’il se maintient dans les lieux après la résolution, il commet une faute extracontractuelle qui…