Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage…
Avocats d'affaires
Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage…