La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d’un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par…
Mois : avril 2018
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 4ème trimestre 2017
Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels…
Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?
Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8…
L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une…
Redressement fiscal et faute de l’expert-comptable
L’expert-comptable qui commet des manquements dans l’exercice de sa profession peut être susceptible de sanctions disciplinaires, conformément au Code de déontologie de la profession. Mais également, l’expert-comptable peut voir sa…
Un cogérant, caution solidaire est-il tenu de garantir des crédits accordés à d’autres sociétés avant leur absorption ?
Dans un arrêt récent (Cass. com. 28 février 2018, n° 16-18692), la Cour de cassation est venue répondre à cette question qui porte sur l’étendue d’un cautionnement. Les faits Une…