La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l’instar de ce qui existe en matière de baux d’habitation, un droit de préemption…
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La loi Pinel a créé un article L. 145-46-1 du Code de commerce qui institue, à l’instar de ce qui existe en matière de baux d’habitation, un droit de préemption…