Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a…
Avocats d'affaires
Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a…