Le délit de présentation de comptes annuels infidèles n’est constitué que si son auteur a eu l’intention de dissimuler la véritable situation de l’entreprise. Mais il ne suffit pas de…
Mois : octobre 2018
PB Avocats renforce son équipe
Charlotte VASSAL rejoint notre équipe en qualité de Juriste afin de participer au développement de l’activité du cabinet dans le domaine du droit des affaires et du droit des sociétés.…
Interdiction de gérer une société : Pas de délégation de pouvoirs possible !
Le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction inhérente à l’exploitation sociale, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a…
Un échange de messages électroniques peut avoir la même valeur qu’un acte écrit.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venu rappeler que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique…