Conformément à un usage constant entre commerçants, le prix exprimé sans autre précision est présumé entendu hors taxes. La Cour de cassation avait posé ce principe et consacré cet usage…
Année : 2018
Retrait de permis : pas d’indemnité en cas d’impossibilité d’exécuter un préavis.
Un salarié licencié en raison de la suspension de son permis de conduire à la suite d’un excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas…
Une faute ne pouvant pas être sanctionnée par une faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction professionnelle prononcée lors d’une procédure collective à l´encontre d’un dirigeant d’entreprise. Les cas pour lesquels une telle mesure peut être prononcé sont limités par…
La révision des baux commerciaux et professionnels : indices du 4ème trimestre 2017
Les indices du 4ème trimestre 2017 viennent d’être publiés par l’INSEE (le 21 mars 2018). Au quatrième trimestre 2017, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels…
Le secret des affaires : bientôt dans notre Code de commerce ?
Le 28 mars 2018, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à protéger le secret des affaires, transposant ainsi la directive (UE) 2016/943 du 8…
L’absence d’éléments dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel justifie la réunion des patrimoines professionnel et personnel.
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une…