En bail commercial, le droit au renouvellement est d’ordre public. Le droit au renouvellement permet d’assurer la stabilité du fonds de commerce et permet au locataire de garder sa clientèle.…
Année : 2018
Une société sous sauvegarde peut contester ses créances sans l'assistance de son administrateur judiciaire
Un débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, fût-il investi d’une mission d’assistance pour tous les actes de…
Une application inattendue des conditions générales de vente
Lorsque la relation de confiance entre un acheteur et un fournisseur est entachée de retards de paiement, ce dernier doit pouvoir exiger un paiement comptant. C’est sur ce sujet que…
Modalités de participation des associés aux décisions collectives des SA et des SARL
Le décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée vient…
Est reconnu discriminatoire le licenciement d’un coiffeur traité de « PD »
Aux termes de l’article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut (…) faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (…) en matière de qualification, de classification, de…
Désignation d’un administrateur provisoire de société : l’absence de gérant de droit ne suffit pas !
Les membres d’une même société peuvent parfois entrer en conflit et la survenance de certains conflits peut aller jusqu’à paralyser le fonctionnement normal de la société. C’est ainsi que certaines…