Aux termes de l’article L. 145-58 du Code de commerce, le bailleur commercial qui refuse le renouvellement du bail a la possibilité de revenir sur sa décision au profit du…
Mois : avril 2019
Vente d’un immeuble loué : sur qui pèse la charge des travaux de mise en conformité du bien ?
Suite à la vente d’un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le…
Un salarié n’est pas tenu, avant de prendre acte de la rupture de son contrat, de demander à son employeur de faire cesser les manquements qu’il lui reproche.
L’article 1226 du code civil impose, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un…
Résiliation du bail commercial : Une infraction ne constituant pas un manquement d'une gravité suffisante
Une société, locataire de locaux commerciaux a donné en location-gérance son fonds de commerce. Suite à cela, le bailleur lui a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d’exercer personnellement…
EIRL : Une créance non liée à l’activité professionnelle peut-être admise au passif lors d’une procédure de redressement judiciaire
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est le moyen pour un artisan d’affecter à celle-ci le patrimoine nécessaire à son activité. C’est le cas d’un électricien qui par une déclaration déposée…