La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer…
La décision d’admission de la créance au passif de la procédure collective d’une société … Une banque avait consenti à une société civile immobilière (SCI), un crédit destiné à financer…