Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…
Mois : juillet 2019
Crédit de restructuration et devoir de mise en garde
Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en…
Une société peut être dissoute même si la mésentente entre les associés ne peut être imputable à l’un d’entre-deux.
En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de…