4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l’assemblée…
4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l’assemblée…