Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident. Il doit ainsi prendre les mesures…
Avocats d'affaires
Un employeur est tenu à une obligation générale de prévention des risques professionnels. Sa responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident. Il doit ainsi prendre les mesures…