La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature…
Mois : août 2019
Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (1ère partie)
Déposée au Sénat le 04 août 2014 par M. Thani MOHAMED SOILIHI, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés aura mis près de…