Une société a conclu un contrat avec un agent commercial pour la construction de maisons individuelles dans un secteur déterminé. Le contrat stipulait une période d’essai de douze mois, à…
Année : 2019
Pas de licenciement pour faute grave pour une salariée relaxée des faits de vol
Une directrice de magasin a été licenciée pour faute grave pour n’avoir pas respecté l’article 26 du règlement intérieur selon lequel : « Toute marchandise sortie du magasin doit faire…
Garantie à première demande : Pas d’obligation de mise en garde
Le 19 février 2013, le gérant d’une SARL a signé un acte intitulé “garantie à première demande” au profit d’une autre société. Cette dernière a déclaré une créance de 86…
Des propos racistes tenus à l'encontre d'un autre salarié constituent une faute grave
Un directeur de site a été mis à pied à titre conservatoire et licencié pour faute grave. La cour d’appel requalifie par la suite le licenciement notifié au salarié pour…
Une nouvelle collaboratrice
Camille RENOY rejoint notre équipe en qualité de collaboratrice afin de participer principalement au développement de l’activité du cabinet dans le domaine du droit social. Elle interviendra tant en conseil…
Convocation de l’assemblée générale pour révoquer un gérant
Le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés. Ces décisions sont toujours prises en assemblée. La convocation des associés est faite par le gérant, mais il peut…