Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861). Seuls les associés dont le consentement est requis pour…
Année : 2019
Il est possible de licencier un salarié pour motif économique et de répartir ses tâches entre les autres salariés
Un licenciement économique est-il valable si l’employeur répartit les tâches accomplies par le salarié licencié entre les autres salariés ? C’est à cette question que les magistrats de la chambre sociale…
Dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés
Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019, publié le 3 novembre 2019 au journal officiel, permet aux sociétés commerciales et civiles de tenir de manière dématérialisée leurs registres de délibérations,…
Une erreur sur un bulletin de salaire ne peut pas être considérée comme une augmentation
Il arrive parfois qu’un bulletin de salaire comporte des erreurs. Celles-ci peuvent donner suite à des réclamations. Dans une affaire récente, un salarié a souhaité qu’une erreur devienne définitive. Rappel…
Impossibilité de cumuler un congé de reclassement et une pension de retraite.
Engagée en 1987 en qualité d’hôtesse de l’air par une compagnie aérienne, une salariée a signé le 6 novembre 2014, une convention de rupture amiable du contrat de travail pour…
Une clause de non-concurrence ne doit pas conduire à une impossibilité de fait de toute réinstallation
Une clause de non-concurrence, pour être valable, doit obéir cumulativement à trois conditions : être limitée dans le temps ; être limitée dans l’espace ; être justifiée par la protection des intérêts…