La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises,…
Année : 2019
Les incidences de la loi PACTE sur l’épargne salariale
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce…
Les incidences de la loi PACTE sur les seuils d’effectif
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », réforme les seuils d’effectifs et modifie sur de nombreux points les dispositifs d’épargne salariale. Mais ce…
Etude de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés publiée au JO du 20 juillet 2019 (2ème partie)
4. Mesures de simplification relatives aux sociétés commerciales S’agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi a créé une sanction de nullité facultative des décisions prises irrégulièrement par l’assemblée…
Consulter les emails personnels d'un collègue à son insu peut justifier le licenciement d'un représentant du personnel
La décision du jour (CE 4e-1e ch., 10 juillet 2019, n° 408644, Monsieur S. c/ Ministère du travail) concerne le licenciement d’un représentant du personnel particulièrement indiscret. Le licenciement disciplinaire…
Un copropriétaire (indivisaire) de parts sociales peut-il demander la communication de documents à la société ?
La représentation des copropriétaires (indivisaires) de parts sociales par un mandataire … L’indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature…