Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire. En effet, celle-ci prétendait…
Année : 2019
Un dirigeant de sociétés peut recourir à la procédure de surendettement réservé aux particuliers.
Un dirigeant de sociétés a saisi une commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Sa demande a été déclaré irrecevable et celui-ci a alors…
Crédit de restructuration et devoir de mise en garde
Un établissement bancaire qui consent un crédit est tenu à une obligation de mise en garde. Il est ainsi tenu envers un emprunteur non averti d’une obligation de mise en…
Une société peut être dissoute même si la mésentente entre les associés ne peut être imputable à l’un d’entre-deux.
En raison d’une mésentente entre associées qui selon elle paralysait le fonctionnement de la SCI, une société associée dans la SCI et dont le gérant est également non associé de…
Embauché à 69 ans, un salarié peut-il être mis d’office à la retraite à 71 ans ?
Un employeur peut mettre un salarié d’office à la retraite dès lors que celui-ci a atteint l’âge de 70 ans. Son accord n’est pas nécessaire. (Art.L. 1237-5 du code du…
Un échec récurrent à une formation obligatoire permet-il à un employeur de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle ?
Les agents d’exploitation de sûreté aéroportuaire sont tenus de maintenir à jour leurs niveaux de compétences en matière d’imagerie radioscopique. Ils sont ainsi tenus de suivre une formation périodique comprenant…