Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…
Avocats d'affaires
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs ont deux ans pour agir en justice. Après l’expiration de ce…