Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates…
Mois : mars 2020
L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel d’un produit nouveau
L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des…
Cautionnement disproportionné et situation de la caution : une connaissance nécessaire de la banque
Une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 50 000 euros. Le gérant associé de cette société, s’est rendu caution solidaire, dans la limite de 65…
En tant que salarié, puis-je actuellement refuser un voyage professionnel en Chine ?
Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit alerter immédiatement son employeur.…