Un des résultats attendus lors de l’acquisition d’une installation photovoltaïque est la rentabilité économique. Pour un couple d’acheteurs, ce point était un élément essentiel et il entrait d’après eux dans…
Mois : novembre 2020
Travaux remis en cause : Les juges doivent rechercher s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble.
D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…
Un e-mail ne peut pas remplacer une lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.…
Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.
À la suite de la réforme du droit des contrat intervenue en 2016, la Cour de cassation a défini l’offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur…
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas.
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se…