D’une part, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.…
Année : 2020
Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents, est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi.
Les parties à un contrat peuvent déroger aux règles de compétence territoriale dans la perspective d’un éventuel contentieux judiciaire. Toutefois, cette possibilité est soumise aux conditions suivantes : Les parties…
Un e-mail ne peut pas remplacer une lettre recommandée avec avis de réception.
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, lesquelles disposent notamment que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.…
Une offre de contrat de travail acceptée ne peut plus être remise en cause par l’employeur.
À la suite de la réforme du droit des contrat intervenue en 2016, la Cour de cassation a défini l’offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur…
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas.
Rupture de la période d’essai : en l’absence de contrat de travail signé, la période d’essai ne s’applique pas. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se…
Rupture conventionnelle du contrat de travail : l’employeur doit prouver la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié.
La remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail doit permettre, d’une part, le dépôt d’une demande d’homologation de la convention et d’autre part,…