Un décret publié le 17 novembre 2021 au journal officiel a pour objet : D’ajouter au répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, les renseignements qui permettront d’identifier les représentants légaux des personnes…
Année : 2021
Télétravail : Un retour en présentiel qui ne va pas toujours de soi
Pour des raisons strictement personnelles, à la naissance de son premier enfant, une salariée a demandé à son employeur la mise en place d’une mesure de télétravail à 100%. Ce…
Indemnité d’éviction et prise en compte de la valeur du droit au bail
Tout bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.…
Dissolution judiciaire d’une société
En raison d’une mésentente entre associés d’une SCI, l’un d’entre eux a demandé en justice, la dissolution de la société. Un associé seul responsable de la mésentente entre associés… Toutefois,…
Exercice du droit de grève et abus
La grève est un droit inscrit dans la Constitution. Toutefois, ce droit doit s’exercer dans le cadre des lois qui le réglementent et tout n’est pas permis. Une décision récente…
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à l’insu du salarié, suite à une dénonciation de faits de harcèlement moral, ne constitue pas une preuve déloyale
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (Art. L. 1222-4 du Code du travail) Mais…