Un avocat associé au sein d’une société d’avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il a informé celle-ci de son intention de quitter…
Mois : mars 2021
Pacte d’actionnaires : la cession d’actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments différents.
Le pacte d’actionnaire organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Dans une affaire récente, il ressortait du pacte d’actionnaires d’une société qu’en cas d’embauche par une entreprise concurrente,…
Une clause d’exclusivité consentie à une pharmacie inclut également son activité parapharmaceutique
Une clause d’exclusivité interdisant à un bailleur de louer ou d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle d’une pharmacie porte-t-elle également sur cette activité connexe et accessoire des…
L’obligation légale de loyauté contractuelle
L’omission par un vendeur d’une information primordiale envers l’acheteur va à l’encontre de l’obligation légale de loyauté contractuelle.Dans un arrêt récent, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de…