Le président d’une SAS a été révoqué de son mandat de président de la société lors d’une l’assemblée générale. Ce dernier a alors soulevé la nullité de l’assemblée générale pour…
Mois : avril 2021
Déclaration d’insaisissabilité : elle est sans effet, si elle est publiée après l’ouverture d’une procédure collective
Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine afin que sa faillite professionnelle n’entraîne pas une faillite personnelle. Il peut ainsi rendre ses biens immobiliers insaisissables par le biais d’une déclaration…
Le règlement intérieur n’est pas transféré au nouvel employeur dans le cas d’un rachat de sociétés
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur qui fixe les obligations, en termes d’hygiène, de sécurité ou de discipline. Il s’impose à l’employeur et aux salariés. Toutefois, celui-ci…
Les 40 ans d’ancienneté d’un salarié ne l’immunisent pas contre un licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien d’un salarié dans l’entreprise. Elle prive ce dernier, des indemnités de licenciement et de préavis. L’ancienneté est parfois prise en…
L’action en justice d’un employé d’immeuble doit être dirigée à l'encontre du syndicat des copropriétaires
Une salariée d’une résidence a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant au syndic de copropriété. La cour d’appel avait déclaré irrecevables ses…
Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus
Une société a commandé deux logiciels à une entreprise. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels qui étaient liés au paramétrage et à la saisie, celle-ci a assigné le vendeur…