Un salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées…
Mois : septembre 2021
Une société absorbante peut agir en paiement dès la date de l'assemblée générale approuvant l'opération de fusion-absorption
En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante implique que cette dernière a, de plein droit,…
Le défaut de respect du plan de redressement judiciaire n'établit pas, à lui seul, la cessation des paiements.
Dans le cadre d’une procédure en redressement judiciaire, la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci…
Condamnation d’un dirigeant de fait, alors qu’il n’était ni salarié, ni gérant de droit
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle et/ou l’interdiction de gérer sont applicables aux personnes physiques dirigeantes de droit ou de fait…