Une salariée d’une résidence a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel dans le litige l’opposant au syndic de copropriété. La cour d’appel avait déclaré irrecevables ses…
Année : 2021
Achat de logiciel : son paramétrage n’est pas automatiquement inclus
Une société a commandé deux logiciels à une entreprise. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels qui étaient liés au paramétrage et à la saisie, celle-ci a assigné le vendeur…
Liberté d’expression : un salarié peut critiquer en interne l’organisation d’une entreprise lors d’une réunion avec les dirigeants
Un salarié d’un cabinet d’architecture a été licencié pour avoir, au cours d’une réunion tripartite entre lui et les deux cogérants de la société, critiqué l’organisation du cabinet.Le salarié saisit…
Assemblée générale : une décision abusive d’exclure un associé
Un avocat associé au sein d’une société d’avocats était en arrêt maladie depuis le 6 février 2013 lorsque, le 29 août, il a informé celle-ci de son intention de quitter…
Pacte d’actionnaires : la cession d’actions et le paiement du prix peuvent intervenir à deux moments différents.
Le pacte d’actionnaire organise les rapports entre les différents actionnaires d’une société. Dans une affaire récente, il ressortait du pacte d’actionnaires d’une société qu’en cas d’embauche par une entreprise concurrente,…
Une clause d’exclusivité consentie à une pharmacie inclut également son activité parapharmaceutique
Une clause d’exclusivité interdisant à un bailleur de louer ou d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle d’une pharmacie porte-t-elle également sur cette activité connexe et accessoire des…