L’absence de consentement constitue une cause de nullité inhérente à l’une des parties, le délai de prescription de cinq ans ne court qu’à compter du jour de sa découverte. C’est…
Avocats d'affaires
L’absence de consentement constitue une cause de nullité inhérente à l’une des parties, le délai de prescription de cinq ans ne court qu’à compter du jour de sa découverte. C’est…