La confidentialité des personnes morales de droit privé fait référence à la protection des informations confidentielles relatives à une entreprise ou une organisation. Cela comprend des informations telles que les…
Mois : janvier 2023
La suspension de fonctions d'un dirigeant par une société avant sa révocation : une pratique illégitime
Un gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29 du Code de commerce, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.…
LOUMA CANAVAGGIO, STAGIAIRE CHEZ PB AVOCATS
Nous recevons régulièrement des stagiaires au sein de notre cabinet. Ce mois-ci, nous sommes ravis d’accueillir, Louma Canavaggio. Elle est actuellement en Licence de Droit à l’Université de La Réunion…
Le barème de saisie des rémunérations réévalué
Une saisie des rémunérations est une procédure qui permet à un créancier de percevoir une partie des revenus d’un débiteur pour rembourser une dette. Cette procédure est généralement utilisée par…
La signature numérisée du gérant sur le contrat de travail : une validité reconnue
Importance de la signature sur le contrat de travail Le contrat de travail est un document officiel qui fixe les termes de l’embauche d’un salarié. Il est important qu’il soit…
La désignation d'un administrateur provisoire : une mesure exceptionnelle en cas de péril imminent
La désignation d’un administrateur provisoire est une procédure judiciaire qui permet de confier temporairement la gestion d’une société à une personne extérieure, en remplacement des dirigeants actuels, lorsque celle-ci est…