La responsabilité d’une personne morale découle de celle de ses organes, conformément à l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Parallèlement, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale au moment…
Avocats d'affaires
La responsabilité d’une personne morale découle de celle de ses organes, conformément à l’article 1382, devenu 1240, du code civil. Parallèlement, les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale au moment…