La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Lorsqu’un employeur rencontre des difficultés économiques telles qu’elles entraînent la liquidation judiciaire de la société et la…
Année : 2023
SARL : la pluralité de gérants n'empêche pas de poursuivre leur responsabilité individuelle
La pluralité de gérants d’une SARL n’est nullement un obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité individuelle de chacun d’eux, comme le rappelle un arrêt récent de la…
Licenciement pour inaptitude : la mention de l’impossibilité de reclassement conditionne le bien-fondé du licenciement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et qu’il n’est pas possible de le reclasser, l’employeur est fondé à le licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Un employeur licencie une salariée…
La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt maladie constitue-t-il un manquement à l’obligation de loyauté envers l’employeur ?
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a eu l’occasion de répondre à cette question. Un employeur a licencié un salarié pour avoir, pendant un arrêt de travail, pratiqué…
Le contrôle de l’inspecteur du travail du motif économique du licenciement d’un salarié protégé suite à son refus de modification du contrat de travail pour motif économique
Un employeur qui envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié protégé pour motif économique doit obtenir l’accord exprès du salarié. Le motif économique invoqué par l’employeur pour modifier…
La prescription inapplicable pour l'action en régularisation des statuts d'une société
Selon la loi, toute personne intéressée peut demander en justice que le dirigeant d’une société régularise le dépôt des statuts. Un arrêt récent de la Cour de cassation a confirmé…