Le 11 septembre dernier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur confirmant que l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur individuel demeure effective même…
Année : 2024
Rupture Conventionnelle : vers une révision des effets juridiques du dol ?
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un dispositif permettant de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord, tout en étant encadrée par un formalisme rigoureux visant à…
Immatriculation au Registre National des Entreprises : Obtenez votre attestation en toute simplicité !
Vous êtes entrepreneur et souhaitez prouver l’existence légale de votre entreprise ? Grâce aux nouvelles dispositions, il est désormais possible d’obtenir une attestation d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE),…
Un enregistrement audio obtenu de manière déloyale par un salarié peut-il prouver un accident du travail ?
Une récente décision de la Cour de cassation marque une évolution significative dans l’appréciation des preuves en droit du travail. Elle souligne que, dans certaines circonstances, la fin peut justifier…
Responsabilité des anciens associés : Jusqu'où s'étend l'obligation de payer les dettes sociales ?
La Cour de cassation a récemment rappelé les règles relatives à la responsabilité des anciens associés de sociétés civiles immobilières (SCI) face aux dettes sociales. Dans une décision du 6…
Une Fusion-absorption valide malgré des irrégularités procédurales
Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt illustrant les complexités des litiges liés aux restructurations d’entreprises et aux conflits d’actionnaires. Dans cette affaire, une fusion…