Une Société Civile Immobilière (SCI) créée en 1959 pour une période initiale de 60 ans, afin que ses associés profitent de façon préférentielle et protégée d’un château historique et de…
Mois : février 2024
Rémunération des gérants associés uniques d'EURL : la nécessité de se conformer aux dispositions statutaires.
Les gérants associés uniques d’une EURL doivent, même s’ils agissent de bonne foi, respecter scrupuleusement les dispositions statutaires qui exigent que leur rémunération soit approuvée par une décision des associés.…
Les obligations de l'employeur concernant les jours de RTT sur les bulletins de salaire
En matière de paiement du salaire, il revient à l’employeur qui prétend avoir fait le nécessaire de prouver qu’il a bien payé les sommes dues au salarié, peu important les…
Des primes non prévus au contrat peuvent devenir un élément contractuel
Depuis son embauche en septembre 1989, un employé qui n’avait jusqu’alors jamais été intégré à une équipe a commencé à percevoir, à partir de février 2009, des primes d’équipe et…
SIREN et personnalité morale : La position de la Cour de Cassation
Le numéro SIREN, acronyme de “Système d’Identification du Répertoire des Entreprises,” est un identifiant attribué à chaque entreprise ou entité juridique en France. Ce numéro unique permet d’identifier de manière…