Le devoir de conseil associé à la mission consistant à établir la comptabilité sociale et à assister à la présentation des comptes annuels d’une société ne comprend pas l’obligation d’alerter…
Mois : mars 2024
Clause de non-réaffiliation à un réseau d’officines de pharmacies : une clause disproportionnée écartée
Des pharmaciens ont adhéré à un réseau d’officines de pharmacie en concluant une convention d’assistance avec la société qui gérait ce réseau d’officines de pharmacie le 12 mars 2007. Cette…