La clause des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) privant un associé du droit de vote lors de son exclusion est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, bien…
Avocats d'affaires
La clause des statuts d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) privant un associé du droit de vote lors de son exclusion est partiellement réputée non écrite. En d’autres termes, bien…