Le débat autour du statut des chauffeurs VTC est récurrent. La requalification d’un statut de travailleur indépendant en contrat de travail repose essentiellement sur la preuve d’un lien de subordination.…
Année : 2024
Prime exceptionnelle pour des salariés non-grévistes : Discrimination ou pratique légitime ?
Une société exploite un hypermarché en Guadeloupe. Suite à la dénonciation d’accords d’entreprise, un groupe de salariés a exercé son droit de grève entre novembre 2018 et janvier 2019. Lors…
Un nouvel atout dans notre équipe
Nous avons le plaisir d’accueillir Sophie Rolland-Gillot en tant qu’assistante juridique au sein de notre équipe. Elle apporte avec elle une expérience précieuse dans le domaine juridique. Diplômée d’un Master…
Des messages racistes échangés depuis la messagerie professionnelle ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire s’ils ne sont pas diffusés de façon publique et s’ils n’ont pas d’impact sur le travail
Une salariée a été licenciée pour avoir envoyé des messages racistes et xénophobes depuis sa messagerie professionnelle. Cependant, la cour d’appel a invalidé ce licenciement, arguant que les messages étaient…
Rupture conventionnelle individuelle : Entretien et signature le même jour !
Le 22 février 2016, un employeur et une salariée ont tenu une réunion dans le but de discuter d’une rupture conventionnelle individuelle. Le même jour, ils ont signé la convention…
Mission de l'expert-comptable : Les limites du devoir de conseil.
Le devoir de conseil associé à la mission consistant à établir la comptabilité sociale et à assister à la présentation des comptes annuels d’une société ne comprend pas l’obligation d’alerter…