Dans une décision rendue le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.726), la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un syndicat peut contester la validité d’un règlement intérieur…
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Dans une décision rendue le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 22-19.726), la Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un syndicat peut contester la validité d’un règlement intérieur…