Tout employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut-être invoquée à son encontre. Celle-ci entraîne alors une majoration de l’indemnisation du salarié victime de l’accident.

Mais qu’en est-il lorsqu’une salariée est victime d’un accident de trajet ? Peut-elle faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ?

Les faits

Une salariée est victime d’un accident alors qu’elle rejoint son véhicule sur le parking de l’entreprise qui l’emploie. Celui-ci est pris en charge comme accident de trajet, par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). La salariée saisie alors la juridiction de sécurité sociale afin que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue.

Pour la salariée, son accident survenu alors qu’elle rejoignait son véhicule sur le parc de stationnement de l’entreprise, est un accident du travail. Celui-ci étant survenu dans l’enceinte de l’entreprise.

Pour la CPAM, l’accident survenu alors qu’elle sortait de son travail et qu’elle se dirigeait vers son véhicule constituait au contraire un accident de trajet.

Pour appuyer cette analyse, son employeur fait observer :

• Qu’aucun témoin n’a assisté au fait accidentel allégué par la salariée comme étant survenu sur un trottoir situé dans l’enceinte du magasin ;
• Que les attestations de clientes du magasin ne font que rapporter les déclarations entendues après l’accident mais que personne ne confirme avoir vu l’endroit exact où il s’est produit.

Une décision logique

La preuve n’étant pas rapportée que l’accident litigieux s’était produit dans une dépendance de l’entreprise où le chef d’établissement exerçait ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance, la Cour de cassation a dans ces conditions rejetée la demande de la salariée.

Cet arrêt reprend donc le principe d’une décision précédente (Cass. soc., 8 juillet 2010, n° 09-16.180), où les hauts magistrats avaient confirmé la règle suivante : « La victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ».

Cass. Civ. 2e, 25 janvier 2018, pourvoi n°16-28125

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