Une société a commandé deux logiciels à une entreprise. Se plaignant de dysfonctionnements affectant les logiciels qui étaient liés au paramétrage et à la saisie, celle-ci a assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts.
Délivrance de produits complexes
En effet, selon elle, l’obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue. Ainsi, s’agissant de la vente de logiciels, cette mise au point comprend l’installation et le paramétrage du logiciel conforme aux besoins de l’acheteur.
Cependant, la cour d’appel la déboute de sa demande.
En effet, les juges ont relevé :
- L’absence de devis en rapport avec la vente des logiciels renseignant sur les prestations demandées ;
- Que la facture émise ne concernait que la vente des logiciels et l’assistance téléphonique.
Obligation de délivrance
Ainsi, la cour d’appel, qui a constaté qu’il s’agissait de logiciels standards adaptés aux besoins, préalablement identifiés, de l’acquéreur, a également distingué que leur installation et leur paramétrage n’étaient pas prévues dans le contrat.
De sorte que le vendeur avait bien satisfait à son obligation de délivrance. Les juges ont considéré que la responsabilité du vendeur n’était donc pas engagée.
Ce que confirme la Cour de cassation.
Cass. com. 6 janvier 2021, n° 19-17413 D
PB Avocats
